Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Prestations de création de vidéos verticales, réservées aux professionnels.

Article 1. Prestataire

Ci-après « CréaShort ».

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par CréaShort à des clients professionnels (le « Client »). Avec le devis accepté, elles forment le contrat entre les parties (le « Contrat ») et prévalent sur les conditions d'achat du Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 3. Définitions

• Prestations : la stratégie, l'écriture, le tournage, le montage, la publication et l'analyse de vidéos verticales, telles que décrites au devis.
• Batch : un lot de vidéos produites ensemble, selon le volume et le calendrier prévus au devis.
• Livrables : les vidéos finales montées, livrées ou publiées.
• Intervenant : toute personne qui apparaît ou parle dans les vidéos (dirigeant, expert, collaborateur du Client).
• Plateformes : TikTok, Instagram, Facebook, YouTube et tout autre réseau prévu au devis.

Article 4. Devis et commande

Chaque collaboration commence par un appel, puis par un devis personnalisé : volume de vidéos, plateformes, déplacements, calendrier et prix. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme dès que le Client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou l'accepte par écrit et, si le devis le prévoit, dès réception de l'acompte. CréaShort peut refuser une commande, notamment si le projet ne correspond pas à son savoir-faire.

Article 5. Déroulement des prestations

Sauf mention contraire du devis, chaque Batch suit les étapes suivantes :

1. Concepts : CréaShort étudie la marque et propose des idées de vidéos.
2. Sélection : le Client choisit les concepts à produire et transmet ses indications.
3. Scripts : CréaShort rédige les scripts, que le Client relit et valide.
4. Tournage : CréaShort se déplace avec son matériel à l'adresse convenue et filme les Intervenants.
5. Montage : CréaShort monte les vidéos (rythme, sous-titres, habillage), que le Client valide.
6. Publication et analyse : si le devis le prévoit, CréaShort publie les vidéos selon le calendrier convenu et suit leurs performances.

Les délais du devis sont indicatifs. Ils supposent que le Client transmette ses retours et ses validations dans les temps.

Article 6. Validations et corrections

Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider chaque script et chaque vidéo, ou pour demander des corrections. Sauf mention contraire du devis, une série de corrections est incluse par script et par vidéo.

Les corrections supplémentaires, ou toute demande qui modifie un élément déjà validé, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire. Sans réponse du Client dans le délai prévu, puis 3 jours ouvrés après une relance écrite, l'élément est réputé validé.

Article 7. Tournage

La date et le lieu du tournage sont fixés d'un commun accord. Le Client met à disposition un lieu adapté, s'assure de disposer des autorisations nécessaires pour y filmer et garantit la présence des Intervenants prévus.

Tout report ou toute annulation du tournage par le Client moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue peut entraîner la facturation des frais déjà engagés (transport, hébergement, location de matériel). Une nouvelle date est alors fixée selon les disponibilités de CréaShort.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir les informations, contenus et accès nécessaires (charte graphique, logos, informations sur ses produits, accès aux comptes le cas échéant) ;
• relire attentivement les scripts et les vidéos avant de les valider ;
• détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (logos, images, musiques, marques) ;
• s'assurer que les messages validés sont exacts et conformes à la réglementation de son secteur, en particulier dans les domaines réglementés (santé, alimentation, finance).

Le Client reste seul responsable du fond des messages qu'il valide et des allégations sur ses produits ou services.

Article 9. Droit à l'image des Intervenants

Le Client garantit que chaque Intervenant a accepté d'être filmé et que son image et sa voix soient utilisées dans les vidéos, pour la durée et sur les supports prévus. Lorsque l'Intervenant est un salarié ou un prestataire du Client, il appartient au Client de recueillir son autorisation écrite. CréaShort peut fournir un modèle d'autorisation.

Le Client garantit CréaShort contre toute réclamation d'un Intervenant à ce titre.

Article 10. Prix

Les prix sont fixés dans le devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement sont inclus ou facturés en plus, selon ce que prévoit le devis. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11. Paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances) sont précisées dans le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, CréaShort peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 12. Livraison

Les vidéos sont livrées au format numérique vertical, par lien de téléchargement ou par publication directe sur les comptes du Client, selon ce que prévoit le devis. Les rushs (images brutes) et les fichiers de montage ne sont pas livrés, sauf accord contraire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, CréaShort cède au Client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d'auteur sur les vidéos finales livrées : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation (notamment recadrage, traduction et sous-titrage) et de diffusion, sur tous supports numériques (réseaux sociaux, sites internet, applications, publicité en ligne) et lors d'événements, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Restent la propriété de CréaShort : les rushs, les fichiers de travail, les concepts et scripts non retenus, ainsi que son savoir-faire et ses méthodes.

Les musiques, polices et éléments de banques d'images intégrés aux vidéos restent soumis à leurs licences. CréaShort informe le Client lorsqu'une licence limite l'usage d'une vidéo, par exemple en publicité.

Article 14. Références

Sauf refus écrit du Client, CréaShort peut citer son nom et son logo, et présenter des extraits des vidéos réalisées ainsi que leurs résultats publics, à titre de références commerciales (site internet, réseaux sociaux, présentations).

Article 15. Publication et comptes du Client

Lorsque CréaShort publie pour le Client, celui-ci lui donne accès à ses comptes, de préférence via les outils de délégation des Plateformes. Le Client reste propriétaire de ses comptes et de ses identifiants ; CréaShort ne les utilise que pour les besoins des Prestations.

Les Plateformes restent seules maîtresses de leurs règles de diffusion et de modération. CréaShort ne peut être tenu responsable d'une baisse de visibilité, d'une restriction ou d'une suppression décidée par une Plateforme.

Article 16. Résultats

Les performances d'une vidéo (vues, abonnés, ventes) dépendent de nombreux facteurs extérieurs à CréaShort, dont les algorithmes des Plateformes. CréaShort est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire, sans garantir de résultat chiffré. Les résultats obtenus pour d'autres clients ne constituent pas une promesse.

Article 17. Responsabilité

La responsabilité de CréaShort ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Batch concerné.

CréaShort n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni du contenu des messages validés par le Client.

Article 18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant toute la durée du Contrat et 2 ans après sa fin.

Article 19. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation sur la protection des données personnelles, dont le RGPD. Lorsque CréaShort traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple l'image des Intervenants ou les messages reçus sur les comptes du Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue à la fin des Prestations.

Le traitement des données liées à la prise de contact est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 20. Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à l'acceptation du devis, pour la durée ou le nombre de Batchs qu'il prévoit. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le Contrat par écrit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant l'empêchement ; s'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit.

Article 22. Droit de rétractation

Les Prestations sont réservées aux professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, si le Contrat est conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, ce professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.